Skip to content
yitcko-avocats.com
  • Le Cabinet
  • L’Équipe
    • Natal YITCKO
  • Nos Expertises
    • Conseil et Contentieux
    • Droit des sociétés
    • Droit commercial et Droit des contrats
    • Droit social
    • Affacturage
    • Fiscalité patrimoniale
    • Droit des transports et de la logistique
  • Actualités
  • Blog
  • Contact
  • fr
    • en
    • fr
Menu Fermer
  • Le Cabinet
  • L’Équipe
    • Natal YITCKO
  • Nos Expertises
    • Conseil et Contentieux
    • Droit des sociétés
    • Droit commercial et Droit des contrats
    • Droit social
    • Affacturage
    • Fiscalité patrimoniale
    • Droit des transports et de la logistique
  • Actualités
  • Blog
  • Contact
  • fr
    • en
    • fr

Quelles créances sont soumises au droit des procédures collectives ?

  • Auteur/autrice de la publication :Natal Yitcko
  • Publication publiée :1 décembre 2022

Ne relève pas du droit des procédures collectives, une créance née après l’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement, de sorte que le créancier peut les recouvrer par voie…

Continuer la lectureQuelles créances sont soumises au droit des procédures collectives ?
  • +33 1 43 06 04 74
  • +33 6 22 09 05 78
  • contact@yitcko-avocats.com
Linkedin Instagram

98, boulevard de Courcelles

75017 Paris

Toque B.870

Mentions Légales

Politique de Confidentialité