Quelles créances sont soumises au droit des procédures collectives ?
Ne relève pas du droit des procédures collectives, une créance née après l’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement, de sorte que le créancier peut les recouvrer par voie…
Fiche patrimoniale de la caution et appréciation de la disproportion d’un cautionnement
Dans son arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21 -.218 F-B), la Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant que, même si la fiche de renseignements établie par caution comporte des…
Droit des sociétés : une convention peut-elle déroger aux statuts ?
Après avoir rappelé par un arrêt du 9 mars 2022 (Cass. com 9 mars 2022-n° 19-25.795) le principe selon lequel les modalités de révocation des dirigeants d’une SAS sont librement fixées par les…
L’obligation d’information due à la caution relative aux défaillances du débiteur principal
La réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15-9-2021 consacre l’obligation d’information due à la caution relative aux défaillances du débiteur principal au sein du nouveau Code…
Les modifications de la réforme des sûretés sur la durée d’un cautionnement
Les conséquences de la suppression de la précision sur la durée du cautionnement dans la mention manuscrite et la possibilité de recourir à un engagement de caution à durée indéterminée.L’ordonnance…