Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d’une opération de crédit-bail
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 novembre 2024 (cass.com., 27 nov.2024, n°22-14.2501), apporte des clarifications importantes sur…