SARL: Tout savoir sur les avantages et inconvénients d’une société à responsabilité limitée.

  • Auteur/autrice de la publication :

La SARL, ou société à responsabilité limitée, est un type de société très répandu en France. Il s'agit d'une forme juridique simple, nécessitant la présence d'au moins deux associés et…

Continuer la lectureSARL: Tout savoir sur les avantages et inconvénients d’une société à responsabilité limitée.

Pour rappel, l’action ut singuli est réservée aux associés, les sociétaires n’en disposent pas

  • Auteur/autrice de la publication :

Dans cette affaire, invoquant des fautes commises dans sa gestion, une société membre d'une association assigne le président de cette association, ainsi que l'association, en réparation des préjudices subis par…

Continuer la lecturePour rappel, l’action ut singuli est réservée aux associés, les sociétaires n’en disposent pas

Valorisation des actions dans la sas: défaut de communication des comptes demandés par un expert

  • Auteur/autrice de la publication :

Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique da la Cour de cassation a confirmé l'obligation pour une société par actions simplifiée (SAS) de communiquer ses documents comptables…

Continuer la lectureValorisation des actions dans la sas: défaut de communication des comptes demandés par un expert

LA BRUSQUE RUPTURE D’UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE: PREAVIS ET INDEMNISATION

  • Auteur/autrice de la publication :

En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des entreprises ou des professionnels, qui travaillent ensemble de manière continue…

Continuer la lectureLA BRUSQUE RUPTURE D’UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE: PREAVIS ET INDEMNISATION

Transformation d’une SARL en SAS avant cession: plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%

  • Auteur/autrice de la publication :

La Cour de cassation met fin à l'insécurité fiscale entourant les opérations de transformation de SARL en SAS préalablement à la cession, au regard des droits d'enregistrement, censurant les exigences…

Continuer la lectureTransformation d’une SARL en SAS avant cession: plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%