La modification des droits attachés aux actions de préférence dans les SAS: cadre juridique et exclusion des titulaires du vote.

  • Auteur/autrice de la publication :

La décision de la Cour de cassation, rendue le 10 juillet 2024 annule partiellement un arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait rejeté la demande d'annulation des résolutions…

Continuer la lectureLa modification des droits attachés aux actions de préférence dans les SAS: cadre juridique et exclusion des titulaires du vote.