À titre liminaire, la loi Pinel de 2016 a fusionné le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise pour ne former qu’un seul et même régime : la micro-entreprise. Un micro-entrepreneur est juridiquement désigné comme un entrepreneur individuel, sous un régime fiscal et social spécifique et simplifié : le régime de la micro-entreprise.
En outre, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur conformément à la loi du 15 mai 2022, dont ladite comprend une division automatique des patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur. Cette division entraîne par conséquent une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur des créanciers professionnels.
Le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, sous le régime de la micro-entreprise depuis 2009, permet de démarrer une activité indépendante simplement. Représentant 63 % des créations d’entreprises en 2023, ce statut offre une gestion allégée des obligations fiscales et sociales. Il impose de respecter des plafonds de chiffre d’affaires et des règles spécifiques concernant la TVA, variables selon l’activité (vente de biens ou services) pour maintenir le statut.
Les seuils de chiffre d’affaires à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise
Conformément au Code général des impôts1, l’entreprise est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, impliquant un plafonnement du chiffre d’affaires2.
Pour profiter des avantages du régime de la micro-entreprise, il est obligatoire que l’entreprise ne dépasse pas le plafond de chiffre d’affaires3 suivant :
| Activités de la micro-entreprise | seuils 2024 |
| Vente de marchandises et fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôtes…) | 188 700 € |
| Prestation de services et professions libérales | 77 700 € |
| En cas d’activités mixtes | 188 700 euros en cas d’activités mixtes 77 700 euros en prestations de services |
En outre, le décret du 28 février 2024 fixe à partir du 1er mars 2024 de nouveaux seuils définissant la taille d’une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d’un groupe.
*À noter
L’article 45 de la loi n°2023-1322 en date 29 décembre 2023 de finances pour 2024 diminue le seuil de chiffre d’affaires du régime du micro-BIC à 15 000 € (plutôt que 77 700 €) pour les activités de meublés de tourisme non classés.
Que se passe-t-il en cas de déplacement des seuils par la micro-entreprise?
Si l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires qui s’appliquent à son activité (vente de marchandises et fourniture de logement ou prestation de services et professions libérales) pour la première fois sur une année, le régime de micro-entreprise demeure en vigueur l’année suivante. En revanche, si ce dépassement se répète deux années consécutives4, l’entreprise perd son statut de micro-entreprise à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante5.
La micro-entreprise sera ensuite automatiquement soumise au régime de l’entreprise individuelle6. Pour le dirigeant d’une TPE, la perte du régime de l’auto-entrepreneur a de multiples conséquences fiscales, sociales et commerciales, à bien considérer.
La franchise en base de TVA pour l’auto-entrepreneur
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) constitue un impôt indirect appliqué sur la consommation de biens et de prestations de services7. Contrairement à d’autres taxes, elle n’est pas perçue directement par l’État, mais par les entreprises qui la facturent à leurs clients lors de chaque transaction. Ces entreprises collectent ensuite la TVA pour la reverser aux autorités fiscales, tout en pouvant déduire la TVA acquittée sur leurs achats professionnels avant de régler le solde.
La franchise en base de TVA, comme son nom l’indique, dispense l’auto-entrepreneur de l’obligation de déclarer et de verser la TVA sur les prestations de services ou les ventes qu’il réalise. Cette exonération s’applique à toute micro-entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente demeure inférieur à certains seuils8.
| activités de la micro-entreprise | seuils 2024 | Seuils majorés 2024* |
| vente de marchandises, fourniture de logement | 91 900 € | 101 000 € |
| prestation de services | 36 800 € | 39 100 € |
Dans les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique et La Réunion), les entreprises peuvent d’être exonérées de TVA, pour autant que leur chiffre d’affaires demeure en deçà de certains seuils spécifiques à ces régions. Les plafonds fixés pour un auto-entrepreneur de ces départements diffèrent de ceux appliqués en France métropolitaine. Le taux normal de TVA étant de 8,5 % dans ces régions, contrairement au taux de 20 % appliqué en France métropolitaine.
Les seuils à respecter pour bénéficier de cette exonération sont les suivants :
- 100 000 euros pour les ventes de biens (ou 110 000 euros si le chiffre d’affaires était inférieur à 100 000 euros l’année précédente).
- 50 000 euros pour les prestations de services (ou 60 000 euros si le chiffre d’affaires était inférieur à 50 000 euros l’année précédente).
À noter : en optant pour la franchise en base de TVA, les entreprises n’appliquent pas la TVA à leurs clients et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats. Bien que cela simplifie les procédures administratives, les entreprises sous ce régime ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs dépenses.
Pour ceux qui préfèrent ne pas bénéficier de la franchise en base de TVA, il est possible de renoncer à cette exonération en optant pour l’application de la TVA dès le début de leur activité, garantissant ainsi leurs droits à déduction.
Comment créer une micro-entreprise?
Pour créer une micro-entreprise, la procédure est simple. Il suffit de se rendre sur le site du guichet unique des formalités entreprises pour enregistrer l’activité.
Depuis le 1 er janvier 2023, l’immatriculation se fait en ligne via le guichet unique de l’INPI. Nonobstant, une procédure de secours a été instaurée pour pallier aux difficultés du guichet unique et a été reconduite en 2024 par un arrêté en date du 26 décembre 2023.
Une fois immatriculée, l’entreprise obtient un KBIS, attestant son inscription au RNE (Registre national des entreprises), ainsi qu’un numéro de TVA intracommunautaire délivré par les services fiscaux.
Pour en savoir plus sur cette question, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner et vous assister pour tout litige relatif aux questions concernant les auto-entrepreneurs, et plus particulièrement aux seuils du régime de la micro-entreprise en 2024.
- Article 50-0 du Code général des impôts ↩︎
- Cour administrative d’appel de Paris, 1 octobre 2019, n°18PA00808 ↩︎
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 novembre 2023, n°21BX02057 ↩︎
- Cour d’appel de Paris, 26 mai 2014, n°13/10326 ↩︎
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juillet 2019, n°17BX03569 ↩︎
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 novembre 2020, n°18BX03161 ↩︎
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2023, n°1910114 ↩︎
- Tribunal administratif – Rouen – 6 juillet 2021 – 1901202 ↩︎