Tableau I - Règle d'acquisition des congés payés travail effectif (c. trav. art. L. 3141-3) Accident ou maladie à caractère non professionnel (c. travail art. L. 3141-5, 7e et L.…
À titre liminaire, la transformation est le passage d’une forme de société à une autre, telle qu’une SNC devenant une société en commandite simple, une SA qui se mue en…
En effet, en présence d’une société, on retrouve des associés, des dirigeants et des organes de contrôle. Les associés ont un pouvoir permanent en termes de contrôle et de gestion,…
À titre liminaire, la loi Pinel de 2016 a fusionné le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise pour ne former qu’un seul et même régime : la micro-entreprise. Un micro-entrepreneur…
Si votre secteur traverse une période difficile ou pour des raisons personnelles, vous pouvez envisager une cessation temporaire de votre entreprise. Cette mise en sommeil de votre entreprise est une…
À titre liminaire, le Code civil 1 définit une société comme étant « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens…
À titre liminaire, il convient de rappeler que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est une notion moralisatrice au cœur des affaires. C’est dans ce cadre qu’en cas de défaillance…
Ne relève pas du droit des procédures collectives, une créance née après l’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement, de sorte que le créancier peut les recouvrer par voie…
La réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15-9-2021 consacre l’obligation d’information due à la caution relative aux défaillances du débiteur principal au sein du nouveau Code…
Les conséquences de la suppression de la précision sur la durée du cautionnement dans la mention manuscrite et la possibilité de recourir à un engagement de caution à durée indéterminée.L’ordonnance…