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Fiche patrimoniale de la caution et appréciation de la disproportion d’un cautionnement

  • Auteur/autrice de la publication :Natal Yitcko
  • Publication publiée :25 novembre 2022

Dans son arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21 -.218 F-B), la Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant que, même si la fiche de renseignements établie par caution comporte des…

Continuer la lectureFiche patrimoniale de la caution et appréciation de la disproportion d’un cautionnement
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