Si votre secteur traverse une période difficile ou pour des raisons personnelles, vous pouvez envisager une cessation temporaire de votre entreprise. Cette mise en sommeil de votre entreprise est une option intéressante. En comprenant les principaux éléments concernant cette procédure, vous serez en mesure de prendre la décision qui convient le mieux à votre entreprise.
Qu’est-ce qu’une procédure de mise en sommeil?
À titre liminaire, lorsqu’une société cesse toute activité pendant des mois ou des années sans toutefois que ses associés décident de la dissoudre et de la faire effacer du registre du commerce et des sociétés, ladite est « en sommeil ». La société est alors économiquement comateuse, voire morte, nonobstant, elle est juridiquement vivante.
La cessation temporaire d’activité, également connue sous le nom de mise en sommeil, conformément au Code de commerce1, ladite implique la cessation volontaire et temporaire des opérations d’une entreprise, ainsi que la fermeture de tous ses établissements secondaires. Cette décision est prise par l’organe dirigeant de l’entreprise et est limitée à une durée précise qui dépend de la forme de l’activité : personne physique (entreprise individuelle, micro-entreprise) ou personne morale (toute forme de société commerciale ou civile).
Deux ans de mise en sommeil pour une société
En application du Code de commerce2, pour une société, le code de commerce vous permet une période maximale de deux ans de mise en sommeil3. Si votre société ne réalise aucun chiffre d’affaires avant la fin de cette période, vous (son représentant légal) pouvez prendre les dispositions pour la dissoudre et engager les procédures de radiation.
Conformément au Code de commerce4, sans action de votre part, le greffier du tribunal de commerce a le pouvoir d’engager la radiation d’office de votre société du RCS. Vous en êtes alors informé par courrier recommandé.
Un an de cessation d’activité pour une entreprise individuelle
La mise en sommeil est une procédure que peut aussi utiliser une entreprise individuelle. Dans ce cas, les formalités sont plus légères que dans le cas d’une société (SASU, SAS, EURL, SARL…). Pour les entreprises individuelles, la durée de la mise en sommeil est limitée à 1 an, avec la possibilité de la renouveler pour une année supplémentaire dans le cas d’une activité de nature commerciale5.
Depuis un décret du 2 juillet 1998, au-delà de la période de cessation temporaire d’activité, l’entreprise (individuelle ou société) court le risque d’être automatiquement radiée. L’organisme habilité pour cela est l’Urssaf. À réception du courrier, vous disposez d’un mois pour vous opposer à la radiation d’office.
Quelles sont les conséquences d’une mise en sommeil pour une société?
Conformément au site officiel d’information administrative pour les entreprises (vérifié le 01 janvier 2024 – Direction de l’information légale et administrative), la cessation temporaire d’activité d’une société entraîne des conséquences : la société en cessation temporaire est dispensée de déclaration et de paiement de la TVA. Sur la déclaration d’impôts des sociétés, elle doit préciser un résultat de « néant ».
De plus, la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être payée pendant les 12 premiers mois avant d’être exonérée si la mise en sommeil dépasse 1 an.
Durant cette période, le dirigeant reste affilié au régime social auquel il appartient. Pour les travailleurs non-salariés, certaines cotisations minimales obligatoires sont à régler, tandis que pour le régime général de la sécurité sociale, le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération
du dirigeant.
Les cotisations et contributions sociales des éventuels salariés doivent également être payées pendant la mise en sommeil.
*À noter : En cas de bénéfice de l’ACRE, l’exonération des cotisations sociales reste maintenue pendant la cessation temporaire d’activité.
Enfin, durant la période de mise en sommeil de la société, le dirigeant reste tenu à certaines obligations comptables, notamment :
- Établir et déposer les comptes sociaux annuels.
- Convoquer et tenir l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes
Si l’activité de votre entreprise a lieu dans un local commercial que vous louez, la question du bail commercial est un point très important à prendre en compte. Certains baux commerciaux stipulent que son exploitation ne peut être interrompue. Dans le cas de la mise en sommeil, cela peut
entraîner la résiliation du bail ou son non-renouvellement.
Quelles sont les conséquences d’une mise en sommeil pour une entreprise individuelle?
En matière fiscale, comme le dirigeant d’une société, celui d’une entreprise individuelle doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) durant 12 mois, avant d’en être exonéré pour l’année suivante. Côté TVA, les exemptions concernent aussi l’entreprise individuelle : pas de déclaration et de paiement.
Pour la partie régime social, durant la période de mise en sommeil, le chef d’entreprise individuelle conserve le régime social qui le concerne : régime des travailleurs non-salariés (TNS) ou régime général de la sécurité sociale.
En application du Code de commerce6, sur le plan comptable, si votre entreprise individuelle n’a pas de salarié, vous serez dispensé de bilan et de compte de résultat. Par contre, en cas de salarié, vous êtes tenu d’établir votre bilan comptable et votre compte de
résultat.
Les différents points évoqués plus haut sur le bail commercial pour la société peuvent concerner l’entreprise individuelle.
Quelle est la procédure d’une mise en sommeil pour une société ou pour une entreprise individuelle?
En application du Code civil7, lorsque vous décidez de mettre en sommeil votre société, il vous faudra suivre une procédure. Pour une société comme pour une entreprise individuelle, la déclaration au guichet unique doit avoir lieu dans les 30 jours suivants la date de la décision de mise en sommeil.
Pour commencer, il est nécessaire d’arrêter toutes les activités en cours. Cela signifie que l’entreprise doit finaliser tous les contrats en cours et ne plus en accepter de nouveaux. Il est également essentiel de vérifier que votre entreprise a réglé toutes ses dettes et paiements dus aux fournisseurs.
La mise en sommeil d’une entreprise est effectuée par son représentant légal, tel que le gérant d’une SARL / EURL, le président d’une SAS / SASU, ou l’entrepreneur (entreprise individuelle / micro-entreprise). Dans le cadre d’une société, contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’est pas nécessaire de consulter les associés ou actionnaires en assemblée générale. Cette décision de mise en sommeil de l’entreprise peut être prise individuellement par le gérant ou président de la société.
Cette démarche s’effectue sur le site du guichet unique. Elle doit être réalisée dans le mois suivant la cessation totale ou partielle de l’activité de l’entreprise.
Une fois cette formalité accomplie, une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises est effectuée.
À noter : à la différence des formalités de création, de modifications ou de dissolution d’une société, il n’est pas obligatoire de publier une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) lors d’une mise en sommeil d’entreprise.
Les avantages de la mise en sommeil d’une entreprise
La mise en sommeil présente plusieurs avantages significatifs. Tout d’abord, en suspendant l’activité de l’entreprise, elle permet de conserver la personnalité juridique de la société8 ou l’existence de l’entreprise individuelle. Cette cessation temporaire de l’activité simplifie les formalités pour la reprise d’activité par la suite.
En cas de baisse d’activité, la mise en sommeil peut offrir la possibilité d’élaborer un nouveau plan stratégique afin de relancer l’entreprise. Dans d’autres situations, elle permet à l’entreprise d’explorer de nouvelles activités et offre un délai de réflexion pour décider de reprendre ou non l’activité. Par ailleurs, elle permet au chef d’entreprise de gérer son temps, notamment en cas d’urgence, de difficultés temporaires ou de maladie.
Quelles est la procédure d’une mise en sommeil pour une société ou pour une entreprise individuelle?
La reprise d’activité à la fin de la période de mise en sommeil peut être décidée par le dirigeant de l’entreprise ou les associés de la société. Les formalités pour réactiver l’entreprise se font en ligne via le guichet unique.
En application du Code de commerce9, en cas de cessation définitive de l’activité, le dirigeant doit dissoudre et liquider la société, suivant une formalité de dissolution.
En l’absence d’action pour reprendre l’activité après les 2 ans de sommeil, le greffier peut demander au juge de surveillance des registres d’examiner la possibilité de radier la société ou l’entreprise individuelle. Avant cela, il informe le représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la radiation est décidée, le représentant légal dispose de 6 mois pour contester cette décision en saisissant le juge commis à la surveillance des registres.
Enfin, les associés peuvent décider de céder l’entreprise à un tiers, soit en cédant l’entreprise elle-même, soit en cédant le fonds de commerce. Les démarches de cession se font également en ligne via le guichet unique de l’INPI.
Combien coûtent les formalités de mise en sommeil?
Les frais sont en partie liés au statut de l’entreprise : société ou entreprise individuelle. Il s’agit des émoluments à régler au greffe et au Bodacc. En 2024, ces frais sont évalués de 150 à 200 euros environ10. En fonction de la situation précise de l’entreprise, et dans certains cas des statuts juridiques de la société, vous aurez d’autres frais comme ceux de la publication d’une annonce légale si vous ne remettez pas la société en activité, mais décidez de la fermer définitivement.
Pour en savoir plus sur cette question, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner et vous assister pour tout litige relatif à la mise en sommeil de votre société.
- Article R 123-69 du Code de commerce ↩︎
- Article R 123-130 du Code de commerce ↩︎
- Ch com, 28 juin 2016, n°13-27.245 ; ch com, 28 janvier 1997, n°94-18.810 ↩︎
- Article R 123-312 du Code de commerce ↩︎
- Cour d’appel d’Agen, 3 septembre 2012, n°11/01816 ↩︎
- Article L 123-28-2 du Code de commerce ↩︎
- Article 1844-7 du Code civil ↩︎
- Cour d’appel de Bastia, 15 février 2023, n°21/00736 ; Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2020, n°2020/202 ↩︎
- Article R 237-1 et suivant du Code de commerce ↩︎
- Civ 2 ème , 17 novembre 2016, n°15-24.271 ; Cour d’appel – Toulouse, 11 décembre 2019, n°18/01484 ↩︎