À titre liminaire, le Code civil 1 définit une société comme étant « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
En ce sens, il s’agira de considérer une forme juridique de société : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale semblable à la SAS mais ne comporte qu’un unique associé. Cet associé unique peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société).
De plus, la SASU peut exercer une variété d’activité, à l’exception de certains secteurs (le débit de tabac, assurance, etc.).
Ladite forme de société présente une grande souplesse du fait que l’associé unique est libre de déterminer les statuts, la gestion, et l’organisation de la société.
Nonobstant, cette vaste liberté permise à l’associé unique de SASU rend la rédaction des statuts délicate.
En somme, la SASU se distingue des autres types de sociétés du fait que :
- Son capital social est librement fixé par les statuts ;
- La nature des apports est en numéraire, en nature et en industrie (hors capital) ;
- Qu’elle ne comporte qu’un associé unique ;
- Le dirigeant de la SASU est un président.
Il s’agira de facto de mettre en lumière les diverses modalités et conditions retrouvées dans une SASU, telles que la nomination du président, son rôle, la rémunération et la fiscalité d’une SASU.
Le président d’une SASU
En application du Code de commerce2 , dans une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), le rôle du président est capital puisqu’il agit en tant que représentant légal de l’entreprise et exerce des pouvoirs décisionnels essentiels. Ces aspects soulèvent des interrogations quant à la nomination, aux fonctions et aux obligations spécifiques du président de la SASU, ainsi qu’à sa rémunération et son statut social et fiscal.
le rôle du président d’une SASU
Dès la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), conformément au Code de commerce3 , le fondateur de la société doit prévoir un président dans ses statuts. De fait, en application du Code de commerce4 , la société par actions simplifiée (SAS) ou toute autre forme de personne morale, la SASU doit disposer d’un représentant légal, qui est responsable en matière civile et pénale.
Conformément au Code de commerce5 , dans une SASU, l’actionnaire unique joue un rôle central en tant que créateur, investisseur initial de l’entreprise et généralement dirigeant de l’entreprise. Détenant l’intégralité des parts de la SASU, il a le contrôle total de l’entreprise, ce qui lui permet de prendre les décisions stratégiques importantes, dont la modalité de sa rémunération. S’il ne dirige pas l’entreprise, il a le pouvoir de nommer le président de la SASU et de définir les conditions et le montant de sa rémunération. Cependant, dans presque toutes les SASU, l’actionnaire unique et le président sont la même personne.
Le président de la SASU en est le dirigeant opérationnel. Il représente la société dans ses activités quotidiennes et prend en charge sa gestion courante. Si le président de la SASU n’est pas le créateur de l’entreprise et n’en est pas l’actionnaire unique, il n’a pas le pouvoir de prendre des décisions majeures pour l’entreprise. Il est tenu de rendre des comptes à l’actionnaire unique. Dans ce cas, si l’exercice de son mandat social fait l’objet d’une rémunération, c’est l’actionnaire unique qui en prend la décision.
En somme, la responsabilité du président et le cas échéant, des autres dirigeants répondent, comme dans la SA, des fautes qu’ils peuvent commettre dans leur gestion, tant sur le plan civil prévu par le Code civil6 , que sur le plan pénal prévu par le Code de commerce7 .
Qui peut être dirigeant d’une SASU
Conformément au Code de commerce8 , le président d’une SASU peut être une personne morale (une autre société) ou une personne physique. C’est évidemment aussi le cas si votre SASU ouvre son capital et adopte automatiquement le mode de fonctionnement pluripersonnel de la SAS. Le contenu des statuts de la SASU est le même que celui d’une SAS, avec pour particularité de n’avoir qu’un seul actionnaire au capital social.
Cette possibilité d’avoir un président personne morale est une des différences notables entre la SAS / SASU et la société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Dans une SARL / EURL, l’équivalent du président est nommé « gérant » et ne peut être qu’une personne physique. Dans le cas d’une personne morale président de la SASU, il est fort
probable qu’aucune rémunération ne soit prévue.
La nomination du président d’une SASU
En droit, le Code de commerce9 régit les règles applicables au président. En effet, cet article dispose que « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts ».
Ainsi, il revient à l’associé unique de la SASU qu’il revient de désigner le président. Dans une SASU, la nomination du président peut être réalisée soit dans les statuts de la société, soit dans un acte de nomination distinct, qui sera ensuite annexé aux statuts. Dans beaucoup d’entreprises, c’est ce qui est prévu pour simplifier les formalités de changement de la rémunération du président ou son éventuel remplacement.
Concernant la durée du mandat social du président d’une SASU, celle-ci est définie par les statuts ou l’acte de nomination. Il n’existe pas de restriction légale à ce sujet. Si aucune durée n’est spécifiée, le mandat est considéré comme étant à durée indéterminée.
La rémunération du président d’une SASU
La rémunération du président au titre de son mandat social est librement décidée par son actionnaire unique. Si cela est prévu, le président d’une SASU peut être rémunéré selon deux modalités, cumulables s’il le souhaite : salaire et / ou dividendes10 .
| Par le salaire | Par le dividendes |
| Si le président de la SASU opte pour une rémunération en salaire, il se paie en tant qu’employé de sa propre entreprise11 . Cela signifie qu’il recevra un montant régulier en échange du travail fourni au titre de son mandat social de président. Même s’il est le dirigeant d’une entreprise, le statut social du président rémunéré de SASU est assimilé à celui d’un salarié. | Si le président de la SASU est l’actionnaire unique, il peut opter pour une rémunération par les dividendes. Il se rémunère en tant qu’actionnaire de l’entreprise12 . Lorsque l’entreprise réalise des bénéfices, une partie de ces bénéfices peut être distribuée aux actionnaires, dans le cas de la SASU, à son actionnaire unique. Il recevra alors tout ou une part des bénéfices de l’entreprise en fonction de ce qu’il décide de se verser. Cependant, pour recevoir des dividendes, certaines conditions doivent être remplies. Par exemple, tous les apports et le capital social doivent être entièrement libérés ou versés. De plus, une partie des bénéfices doit être réservée à la constitution de la réserve légale. Cette rémunération ne peut se faire qu’après clôture des comptes, donc une fois par an. |
*Bon à savoir :
Avec le statut social de président d’une SAS ou d’une SASU, qu’il soit actionnaire ou non, ayant une rémunération, le dirigeant est considéré comme un assimilé salarié13 . Cette classification lui accorde un ensemble de protections sociales avec certaines limitations. Par exemple, il n’a pas droit à l’assurance chômage et certaines règles du Code de travail ne s’appliquent pas à lui s’il est lié par un
contrat de travail.
Néanmoins, ce statut offre des avantages substantiels : il bénéficie de droits à la retraite plus avantageux14 et est pris en charge en cas d’accident du travail15 .
La rémunération du président et fiscalité dans une SASU
La rémunération perçue par le président de la société par actions simplifiée (SASU) est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR)16 . Elle doit donc être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires, ce qui impacte le calcul de l’impôt en fonction du revenu global. Du point de vue de la SASU, verser cette rémunération est considéré comme une dépense déductible pour la SASU.
Le choix entre l’IR et l’impôt sur les sociétés (IS) dépend de plusieurs facteurs financiers, tels que les bénéfices générés, le taux d’imposition et les éventuelles exonérations. Si la SASU génère peu de bénéfices, l’IR est souvent plus avantageux, offrant parfois une imposition réduite voire nulle. En revanche, pour des bénéfices plus importants, l’IS peut être plus approprié, permettant au président de la SASU de déduire le bénéfice imposable en différant la distribution des dividendes ou en réinvestissant les bénéfices dans l’entreprise.
*Bon à savoir : le changement de régime d’imposition est possible pour le président de SASU, sous certaines conditions, notamment :
- L’exercice d’une activité éligible ;
- La création récente de la société (depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option) ;
- Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
- Déposer une notification de changement au service des impôts ;
- Ne pas être cotée en bourse ;
- Employer moins de 50 salariés.
Pour en savoir plus sur cette question, nous sommes à votre entière disposition pour vous accompagner et vous assister pour tout litige relatif aux sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), notamment en terme de nomination, de rôle, de rémunération du président, et de fiscalité d’une SASU.
- Article 1832 du Code civil ↩︎
- Article L227-6 du Code de commerce ↩︎
- Article L. 227-6 l’alinéa 1 du Code de commerce ↩︎
- Article L. 227-7 du Code de commerce ↩︎
- Articles L. 227-1 alinéa 1 et L. 227-9 du Code de commerce ↩︎
- Article 1240 du Code civil ↩︎
- Article L. 244-1 et suivant du Code de commerce ↩︎
- Article L. 227-7 du Code de commerce ↩︎
- Article L. 227-6 du Code de commerce ↩︎
- CA Amiens, 10 juillet 2023, n°22-00129 ↩︎
- CA Versailles – 30 novembre 2023, n°21-03481 ↩︎
- CA Bourges – 2 mars 2023, n°22-00772 ↩︎
- Tribunal administratif – Lyon – 5 juillet 2022 – 2204793 ↩︎
- CA Paris – 6 septembre 2023 – 20/01499 ↩︎
- Civ 2 ème , 16 juillet 2020 – 18-24.942 ; Civ 2 ème , 12 mai 2021 – 2012827 ↩︎
- Cour administrative d’appel – Nancy – 21 mars 2019 – 18NC01874 ↩︎