Tableau I – Règle d’acquisition des congés payés
| travail effectif (c. trav. art. L. 3141-3) | Accident ou maladie à caractère non professionnel (c. travail art. L. 3141-5, 7e et L. 3141-5-1) | accident du travail ou maladie professionnelle (c. trav. art. L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°) | |
| Condition d’ouverture du droit | Aucune | Aucune | Aucune |
| règle d’acquisition | 2,5 jours ouvrables par mois (1) | 2 jours ouvrables par mois (1) | 2,5 jours ouvrables par mois (1) |
| droit maximum | 30 jours ouvrables | – 24 jours ouvrables au titre des arrêts pour accident ou maladie non professionnelle – Possibilité d’acquérir plus de 24 jours ouvrables si l’arrêt maladie ne couvre pas la totalité de la période d’acquisition (2) | 30 jours ouvrables |
| pendant quelle durée? | – | Pendant toute la durée de l’arrêt de travail | Pendant toute la durée de l’arrêt de travail |
(1) Par mois ou période équivalente (4 semaines, 24 jours ouvrables, etc.) (c. trav. art. L. 3141-4).
(2) Application de règles de calcul d’acquisition de congés payés (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé, 2 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie). Exemple : un salarié embauché en cours d’année travaillant pendant 32 semaines (équivalent de 8 mois) et en arrêt maladie de 16 semaines (équivalent de 4 mois) acquiert 2,5 x 8 = 20 jours ouvrables de congés payés au titre des périodes de travail et 2 x 4 = 8 jours ouvrables au titre de l’arrêt maladie, soit au total, il a acquis 28 jours ouvrables de CP.
Tableau II – L’indemnité de congés payés
| Rappel | L’indemnité de congés payés doit se calculer de la façonna plus favorable au salarié entre : – Le 1/10e de la rémunération totale brute de référence sur la période d’acquisition (en général, du 1er juin au 31 mai); – Le maintien du salaire. |
| Ce qui change pour la règle du 1/10e | La rémunération fictive correspondant aux périodes d’arrêt maladie n’est prise en compte qu’à hauteur de 80% (contre 100% pour un AT/MP par exemple) (c. trav. art. L. 3141-24). |
Tableau III – Information du salarié sur ses droits à congés payés (c. trav. art. L. 3141-19-3)
| Quand ? | – Après un arrêt pour maladie ou accident, quelles que soient sa durée et son origine (professionnelle ou non professionnelle). – Dans le mois qui suit la reprise du travail. |
| Quelles infos ? | – Nombre de jours de congé dont le salarié dispose. – + Date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. |
| Comment ? | Tout moyen donnant une date certaine de réception ( « notamment au moyen du bulletin de paye » précise la loi). |
| Pourquoi c’est important ? | – Parce que la loi le prévoit. – Parce que c’est souvent déterminant pour le point de départ du délai de report des congés payés (voir tableau IV). |